Lors de la rupture d’un Gaec, les associés doivent partager les actifs et les passifs. La première étape consiste à évaluer l’entreprise en fonction de sa valeur patrimoniale. Cette méthode permet d’estimer le capital social du Gaec, par la différenc  [...]

La loi de finances rectificative adoptée par le Parlement le 29 décembre vient réformer le système des DPI et les DPA. Les nouvelles règles s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012. Jusqu'à présent, les montants maxima de la DPI  [...]

En 2001, une réforme a modifié les droits du conjoint survivant, en renforçant sa qualité d’héritier et sa part « légale » dans la succession de son conjoint. Cependant, la donation entre époux permet d’augmenter encore la part d’héritage du conjoint  [...]