Lors de la rupture d’un Gaec, les associés doivent partager les actifs et les passifs. La première étape consiste à évaluer l’entreprise en fonction de sa valeur patrimoniale. Cette méthode permet d’estimer le capital social du Gaec, par la différenc  [...]

La loi de finances rectificative adoptée par le Parlement le 29 décembre vient réformer le système des DPI et les DPA. Les nouvelles règles s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012. Jusqu'à présent, les montants maxima de la DPI  [...]

En 2001, une réforme a modifié les droits du conjoint survivant, en renforçant sa qualité d’héritier et sa part « légale » dans la succession de son conjoint. Cependant, la donation entre époux permet d’augmenter encore la part d’héritage du conjoint  [...]

Cumuler emploi et retraite Un retraité ayant cessé son activité professionnelle peut cumuler un emploi salarié avec sa pension. Ce cumul est soumis à certaines conditions. S’il les remplit, le cumul est sans limite. A défaut, le cumul est condition  [...]

La cessation d’activité entraine une imposition immédiate que l’entreprise soit soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette imposition concerne les bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu’à l  [...]

Entre 790 € et 1350 €, c’est le coût de production moyen d'une génisse de renouvellement de type prim’holstein (PH). Variable selon le système de production, c’est le critère qui va déterminer l’intérêt économique de sous-traiter l’élevage des géniss  [...]

Quel est le coût réel de son matériel en fonction de l’utilisation qui en est faite ? Ce calcul économique de l’évolution du coût du matériel au cours des années doit se faire au cas par cas. Le résultat sera différent selon le prix d’achat du tracte  [...]

La loi de finances rectificative pour 2012 a mis fin au régime social et fiscal de faveur applicable à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires issu de la loi Tepa (Travail, emploi et pouvoir d’achat). Les heures supplémentaires  [...]

Afin de décider de produire ou non cette référence supplémentaire, il est essentiel de calculer le coût direct lié à cette production additionnelle. Il s’agit en fait du coût marginal. Il faut en effet garder un œil sur les charges proportionnelles q  [...]

Les prélèvements sociaux et fiscaux représentent 40% du revenu agricole. Un constat qui incite de plus en plus de chef d’exploitation à mettre en place une stratégie visant à optimiser ces taux, pour atteindre leurs objectifs de performances économi  [...]

Prévoir son assolement pour l’année suivante n’est pas un exercice facile. Pour être sûr de l’optimiser, l’éleveur agronome doit prendre en compte ses besoins et ses objectifs liés à la gestion et à l’élevage, mais pas seulement. Les règles liées aux  [...]

Les incidences sociales et fiscales des plus-values consécutives à un sinistre doivent faire l’objet d’une analyse approfondie : répartition et nature de l’indemnité, traitement fiscal, étalement des plus-values… Il est nécessaire de pouvoir qualifie  [...]

Comme son nom l’indique, l’enquête publique permet au public de consulter les dossiers soumis à autorisation et d’apporter son avis sur le projet. Dans certain cas, les conséquences peuvent être importantes. En règle générale, il faut compter entre 1  [...]

Le banquier est un partenaire essentiel de la vie d’une entreprise agricole : installation, création d’activité, développement de l’exploitation… Mais ce n’est ni un mécène, ni un « oncle Sam » que l’on sollicite en cas de difficultés financières. Po  [...]

Le PEA, un bon plan sous conditions Le PEA (Plan d’épargne en actions) permet d’investir tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les dividendes et les plus-values. Seule condition : le garder 8 ans sans faire de prélèvement. Même sans pro  [...]

Les salariés font partie intégrante de l’entreprise. Le Code du travail impose le transfert de leur contrat en cas de reprise de l’activité, même si le salarié est absent lors de la cession : peu importe donc qu’il soit en arrêt de travail, en congé  [...]

Nouvelles normes azote et MAE Les normes d’excrétion d’azote par les vaches laitières ont été modifiées par un arrêté du 19 décembre 2011. Elles entrent en vigueur à partir du 1er septembre 2012. Après cette date, le niveau de rejet d’azote des vac  [...]

Produire plus de lait l’été : oui mais Produire plus de lait l’été est intéressant économiquement. Sur la grille Bretagne-Pays de la Loire, l’écart de saisonnalité est de 60 € entre mai et juillet 2012, en faveur de ce dernier… S’il est tentant, le  [...]

Le contrat saisonnier : un CDD très spécial Quel contrat choisir pour embaucher un travailleur saisonnier ? Les travaux agricoles, appelés à se répéter chaque année à la même période, permettent la conclusion d’un contrat saisonnier. Il s’agit en f  [...]

Il est désormais obligatoire d’intégrer un dossier d’incidence Natura 2000 à l’étude d’impact pour les projets d’IC soumis à autorisation avec enquête publique. A priori, les exploitations soumises à déclaration sont épargnées, mais il peut arriver q  [...]