Art. 13, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29La 4e loi de finances rectificative pour 2011 augmente, pour les opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible depuis le 1er janvier 2012, le taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %.Toutefoi  [...]

Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29L'administration fiscale dispose d'un délai, dit "de reprise", de trois ans ou de six ans pour contrôler les droits d'enregistrement dus à l'occasion d'une succession ou d'une donation.Mais afin d'assurer  [...]

Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29Adoptée définitivement en même temps que la loi de finances pour 2012, la 4e loi de finances rectificative a été publiée au Journal officiel le 29 décembre dernier.Tout comme la loi de finances pour 2012,  [...]

Rescrit n° 2011/36 du 27 décembre 2011La loi du 29 juillet dernier portant réforme de la fiscalité du patrimoine a supprimé le droit à restitution des impôts directs au titre du bouclier fiscal dont bénéficiaient les contribuables qui acquittaient de  [...]

Rép. min. n° 115883, JOAN du 8 novembre 2011Bien souvent à l'occasion de la donation de la nue-propriété d'un bien, le donateur se réserve l'usufruit de ce dernier sa vie durant. Il peut également prévoir qu'à son décès, cet usufruit bénéficiera à un  [...]

 Cassation civile 1re,  9 novembre 2011, n°10-12123 La loi protège le patrimoine commun des époux et exige ainsi l’accord et la signature des deux conjoints pour vendre certains biens tels qu’un logement ou un fonds de commerce.Et il en est de même p  [...]

Jusqu’au mois de juillet dernier, les petits-enfants succédant à l’un de leurs grands-parents après renonciation ou décès de leur père ou de leur mère, enfant unique, pouvaient bénéficier de l’abattement de 159 325 € applicable aux successions en lig  [...]

Première partie du projet de loi de finances pour 2012 adoptée par l’Assemblée nationale le 25 octobre 2011Les députés ont terminé le 25 octobre dernier l’examen de la 1re partie du projet de loi de finances pour 2012. Présentation des principaux ame  [...]

 Cassation commerciale, 4 octobre 2011, n° 10-18601 Les dirigeants de sociétés peuvent choisir de détenir les titres des différentes sociétés qu’ils dirigent via une société holding.Dans ce cas, pour que les titres de la société holding puissent être  [...]

 Conseil d’État, 24 août 2011, n° 318144 La plupart des entreprises utilisent désormais un logiciel informatique pour la tenue de leur comptabilité. Cette constatation n’est pas anodine lorsqu'elles font l’objet d’un contrôle fiscal. En effet, la vér  [...]

Conseil d’État, 4 mai 2011, n° 324579La cession de titres est réputée réalisée à la date du transfert de propriété. Ce transfert intervenant, lorsque la cession est assortie d'une condition suspensive, à la date de réalisation de cette condition.Et l  [...]

www.impots.gouv.frAu plus tard le 30 septembre prochain, les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) devront avoir transmis leur déclaration d’ISF au service des impôts.Pour rappel, les redevables dont le patrimoine net taxable est c  [...]

Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, JO du 30Le don manuel est une donation effectuée par la remise matérielle d’un bien (voiture, tableau...) ou d’une somme d’argent. Cette donation se caractérise par sa simplicité dans la mesure où le donateur n’est  [...]

Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, JO du 30La loi de finances rectificative pour 2011 devait initialement épargner l'assurance-vie, mais la difficulté des parlementaires à boucler le budget de la réforme de la fiscalité du patrimoine les a contraint  [...]

Rép. min. Marini n° 16341, JO Sénat du 7 juillet 2011Les transmissions à titre gratuit (décès, donation) de parts ou d'actions de sociétés peuvent, sous conditions, être exonérées partiellement des droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur de  [...]

Instruction fiscale du 3 juin 2011, BOI 13 K-5-11 du 14  À compter du 1er octobre 2011, le seuil de l’obligation de téléprocédure de la TVA est abaissé.Ainsi, les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’exercice de référence (en principe l’avant-  [...]

Art. 3, loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, JO du 29Jusqu’alors en droit français, il n’était possible de conclure que deux types d’acte : l’acte sous seing privé et l’acte authentique. Le premier est établi entre les seules parties, sans l’intervention  [...]

Rép. min. n° 104285, JO du 21 juin 2011Les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui réalisent des dons à certains organismes peuvent déduire de leur ISF 75 % de ces versements dans la limite annuelle de 45 000 €. Pour cela, les do  [...]

Cassation civile 1re, 16 juin 2011, n° 10-17499La donation-partage permet de préparer la transmission de ses biens en les répartissant de son vivant entre ses futurs héritiers. L’opération présente de nombreux avantages notamment lorsque tous les enf  [...]

Rescrit n° 2011-11 du 17 mai 2011Les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole, qui engagent des dépenses en vue de faciliter la vie personnelle et notamment familiale de leurs salariés, peuvent bénéficier d’un  [...]