Décret n° 2011-1971 du 26 décembre 2011, JO du 28Depuis le 1er mars 2011, l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en apprentissage ou en contrat de professionnalisation par une entreprise de moins de 250 salariés peut ouvrir droit à une prime except  [...]

  Art. 13, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29La 4e loi de finances rectificative pour 2011 augmente, pour les opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible depuis le 1er janvier 2012, le taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %.Toutefoi  [...]

Depuis le 1er janvier 2012, le taux horaire brut du Smic est fixé à 9,22 € au lieu de 9,19 € auparavant. Quant au Smic mensuel brut, il s’élève à 1 398,40 € pour 151,67 heures (35 heures par semaine), contre 1 393,85 €. Remarque :    [...]

Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29Adoptée définitivement en même temps que la loi de finances pour 2012, la 4e loi de finances rectificative a été publiée au Journal officiel le 29 décembre dernier.Tout comme la loi de finances pour 2012,  [...]

Délibération du conseil d'administration de l'AGS, 15 décembre 2011Le conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés) a décidé, le 15 décembre dernier, de maintenir le taux de la cotisat  [...]

 Article 76, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29 La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a permis, à titre expérimental, la neutralisation des effets financiers du franchissement du seuil de 11, 19 ou 20 salariés en créant soi  [...]

Cassation sociale, 29 juin 2011, n° 10-11699Déterminer si l’absence d’un salarié a été provoquée par un accident du travail n’est pas toujours aisé comme le montre une affaire jugée au début de l’été dernier.En l’espèce, le supérieur hiérarchique d’u  [...]

Lettre-circulaire Acoss n° 2011-24 du 21 mars 2011Les cadeaux ou les bons d’achat (hors chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture) que les comités d’entreprise, ou les employeurs en l’absence de comité d’entreprise, offrent aux salariés sont e  [...]

Depuis 2010, le Smic est revalorisé le 1 er janvier de chaque année en fonction notamment de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Mais une revalorisation automatique est également prévue par le  [...]

Article 1er, IV, loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011, JO du 24Sauf hypothèses de surveillance médicale renforcée, la périodicité des examens médicaux prévue par le Code du travail est fixée à 24 mois. Toutefois, certains accords collectifs peuvent pré  [...]

 Conseil d’État, 24 août 2011, n° 318144 La plupart des entreprises utilisent désormais un logiciel informatique pour la tenue de leur comptabilité. Cette constatation n’est pas anodine lorsqu'elles font l’objet d’un contrôle fiscal. En effet, la vér  [...]

 Cassation commerciale, 6 septembre 2011, n° 10-17963 Pour être valables, les factures établies par une entreprise à l’intention de ses clients professionnels doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires (identification de l’entrepris  [...]

Art.8, loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, JO du 29Le Code du travail vous interdit de prévoir une période d’essai en cas d’embauche en contrat à durée indéterminée d’un jeune travailleur à la suite de son apprentissage, sauf dispositions conventionn  [...]

Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, JO du 30Le don manuel est une donation effectuée par la remise matérielle d’un bien (voiture, tableau...) ou d’une somme d’argent. Cette donation se caractérise par sa simplicité dans la mesure où le donateur n’est  [...]

Rescrit n° 2011/26 du 6 septembre 2011Les entreprises individuelles et les sociétés exerçant une activité de nature industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des formations suivies par  [...]

Réponse ministérielle n° 16525, JO Sénat du 14 avril 2011Le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) qui ne possède pas plus de la moitié du capital social est considéré, en droit de la Sécurité sociale, comme un « assimilé salarié » et,  [...]

Arrêté du 15 juin 2011, JO du 16La nouvelle convention d’assurance chômage, signée le 6 mai dernier, vient d’être agréée par les pouvoirs publics.Cette convention n’apporte pas de modification au taux des contributions d’assurance chômage qui reste f  [...]

Instruction fiscale du 3 juin 2011, BOI 13 K-5-11 du 14  À compter du 1er octobre 2011, le seuil de l’obligation de téléprocédure de la TVA est abaissé.Ainsi, les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’exercice de référence (en principe l’avant-  [...]

Les premiers chiffres du crédit d’impôt recherche (CIR) 2009 viennent d’être communiqués par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR). Ces chiffres résultant des déclarations de CIR reçues par le ministère au 15 avril 2011.I  [...]

Pendant la période estivale, les employeurs doivent veiller à ce que les fortes chaleurs n’entraînent pas de risque pour la santé et la sécurité de leurs salariés.Ainsi, le Code du travail impose, dans tous les cas, aux employeurs de notamment :- pre  [...]