Art. 21, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29 Les plus-values professionnelles réalisées en cours ou en fin d'exploitation par des entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, dont les recettes annuelles n'excèdent pas  [...]

Décret n° 2011-1971 du 26 décembre 2011, JO du 28Depuis le 1er mars 2011, l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en apprentissage ou en contrat de professionnalisation par une entreprise de moins de 250 salariés peut ouvrir droit à une prime except  [...]

  Art. 13, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29La 4e loi de finances rectificative pour 2011 augmente, pour les opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible depuis le 1er janvier 2012, le taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %.Toutefoi  [...]

Délibération du conseil d'administration de l'AGS, 15 décembre 2011Le conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés) a décidé, le 15 décembre dernier, de maintenir le taux de la cotisat  [...]

 Rép. min. n° 103054, JO du 6 décembre 2011 En principe, l’administration fiscale peut redresser les entreprises en matière d’impôt sur le résultat et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de l  [...]

 Article 16, loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, JO du 22 Toutes les entreprises bénéficient, quelle que soit la durée du travail, d’une réduction de cotisations patronales sur les gains et rémunérations versés à leurs salariés, appelée plus couram  [...]

Lettre-circulaire Acoss n° 2011-24 du 21 mars 2011Les cadeaux ou les bons d’achat (hors chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture) que les comités d’entreprise, ou les employeurs en l’absence de comité d’entreprise, offrent aux salariés sont e  [...]

Décret n° 2011-1071 du 7 septembre 2011, JO du 9Lorsqu’une entreprise d’au moins 1 000 salariés procède à des licenciements économiques, elle peut être assujettie à une obligation de revitalisation si ces licenciements affectent, par leur ampleur, l’  [...]

Depuis 2010, le Smic est revalorisé le 1 er janvier de chaque année en fonction notamment de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Mais une revalorisation automatique est également prévue par le  [...]

Article 1er, IV, loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011, JO du 24Sauf hypothèses de surveillance médicale renforcée, la périodicité des examens médicaux prévue par le Code du travail est fixée à 24 mois. Toutefois, certains accords collectifs peuvent pré  [...]

 Rép. min. n° 109887, JOAN du 13 septembre 2011 Les contribuables doivent, en principe, déclarer l'ensemble de leurs revenus annuels à l'aide d'imprimés administratifs ou par Internet sur le site  www.impots.gouv.fr. Le dépôt d  [...]

 Conseil d’État, 24 août 2011, n° 318144 La plupart des entreprises utilisent désormais un logiciel informatique pour la tenue de leur comptabilité. Cette constatation n’est pas anodine lorsqu'elles font l’objet d’un contrôle fiscal. En effet, la vér  [...]

Art.8, loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, JO du 29Le Code du travail vous interdit de prévoir une période d’essai en cas d’embauche en contrat à durée indéterminée d’un jeune travailleur à la suite de son apprentissage, sauf dispositions conventionn  [...]

Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, JO du 30Le don manuel est une donation effectuée par la remise matérielle d’un bien (voiture, tableau...) ou d’une somme d’argent. Cette donation se caractérise par sa simplicité dans la mesure où le donateur n’est  [...]

Rescrit n° 2011/26 du 6 septembre 2011Les entreprises individuelles et les sociétés exerçant une activité de nature industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des formations suivies par  [...]

Réponse ministérielle n° 16525, JO Sénat du 14 avril 2011Le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) qui ne possède pas plus de la moitié du capital social est considéré, en droit de la Sécurité sociale, comme un « assimilé salarié » et,  [...]

Arrêté du 15 juin 2011, JO du 16La nouvelle convention d’assurance chômage, signée le 6 mai dernier, vient d’être agréée par les pouvoirs publics.Cette convention n’apporte pas de modification au taux des contributions d’assurance chômage qui reste f  [...]

Instruction fiscale du 3 juin 2011, BOI 13 K-5-11 du 14  À compter du 1er octobre 2011, le seuil de l’obligation de téléprocédure de la TVA est abaissé.Ainsi, les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’exercice de référence (en principe l’avant-  [...]

Conseil d’État, 15 avril 2011, n° 310272  À la suite de la vérification de comptabilité d’une entreprise ou d’une société et afin de compléter celle-ci, l’administration fiscale peut être amenée à engager à l’encontre de l’exploitant ou des dirigeant  [...]

Cassation civile 3e, 16 mars 2011, n° 10-14051Dans tout contrat ayant pour objet la fourniture d'une prestation de services (ou la vente d’un bien) à un consommateur, le professionnel doit indiquer la date limite à laquelle il s'engage à exécuter la  [...]