Art. 21, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29 Les plus-values professionnelles réalisées en cours ou en fin d'exploitation par des entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, dont les recettes annuelles n'excèdent pas  [...]

Décret n° 2011-1971 du 26 décembre 2011, JO du 28Depuis le 1er mars 2011, l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en apprentissage ou en contrat de professionnalisation par une entreprise de moins de 250 salariés peut ouvrir droit à une prime except  [...]

  Art. 13, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29La 4e loi de finances rectificative pour 2011 augmente, pour les opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible depuis le 1er janvier 2012, le taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %.Toutefoi  [...]