Depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement convenus entre entreprises ne doivent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.Toutefois, dans un certain nombre de secteurs de l’économie, la concl  [...]

Décret n° 2011-1971 du 26 décembre 2011, JO du 28Depuis le 1er mars 2011, l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en apprentissage ou en contrat de professionnalisation par une entreprise de moins de 250 salariés peut ouvrir droit à une prime except  [...]

  Art. 13, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29La 4e loi de finances rectificative pour 2011 augmente, pour les opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible depuis le 1er janvier 2012, le taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %.Toutefoi  [...]

Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29Adoptée définitivement en même temps que la loi de finances pour 2012, la 4e loi de finances rectificative a été publiée au Journal officiel le 29 décembre dernier.Tout comme la loi de finances pour 2012,  [...]

 Rép. min. n° 103054, JO du 6 décembre 2011 En principe, l’administration fiscale peut redresser les entreprises en matière d’impôt sur le résultat et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de l  [...]

 Article 16, loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, JO du 22 Toutes les entreprises bénéficient, quelle que soit la durée du travail, d’une réduction de cotisations patronales sur les gains et rémunérations versés à leurs salariés, appelée plus couram  [...]

Cassation sociale, 29 juin 2011, n° 10-11699Déterminer si l’absence d’un salarié a été provoquée par un accident du travail n’est pas toujours aisé comme le montre une affaire jugée au début de l’été dernier.En l’espèce, le supérieur hiérarchique d’u  [...]

Lettre-circulaire Acoss n° 2011-24 du 21 mars 2011Les cadeaux ou les bons d’achat (hors chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture) que les comités d’entreprise, ou les employeurs en l’absence de comité d’entreprise, offrent aux salariés sont e  [...]

Depuis 2010, le Smic est revalorisé le 1 er janvier de chaque année en fonction notamment de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Mais une revalorisation automatique est également prévue par le  [...]

Article 1er, IV, loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011, JO du 24Sauf hypothèses de surveillance médicale renforcée, la périodicité des examens médicaux prévue par le Code du travail est fixée à 24 mois. Toutefois, certains accords collectifs peuvent pré  [...]

 Conseil d’État, 24 août 2011, n° 318144 La plupart des entreprises utilisent désormais un logiciel informatique pour la tenue de leur comptabilité. Cette constatation n’est pas anodine lorsqu'elles font l’objet d’un contrôle fiscal. En effet, la vér  [...]

 Article 40, loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, JO du 29 Il n'est pas rare qu'une entreprise appartenant à un groupe de sociétés mette à disposition d'une autre entreprise de ce groupe un ou plusieurs de ses salariés à qui elle transmet son pouvoir  [...]

Art.8, loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, JO du 29Le Code du travail vous interdit de prévoir une période d’essai en cas d’embauche en contrat à durée indéterminée d’un jeune travailleur à la suite de son apprentissage, sauf dispositions conventionn  [...]

Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, JO du 30Le don manuel est une donation effectuée par la remise matérielle d’un bien (voiture, tableau...) ou d’une somme d’argent. Cette donation se caractérise par sa simplicité dans la mesure où le donateur n’est  [...]

Cassation Assemblée plénière, 22 avril 2011, n° 09-43334En dehors des hypothèses classiques de licenciement pour motif économique ou pour motif disciplinaire, les tribunaux admettent, à certaines conditions, qu'un salarié absent pour maladie ou accid  [...]

Rép. min. Marini n° 16341, JO Sénat du 7 juillet 2011Les transmissions à titre gratuit (décès, donation) de parts ou d'actions de sociétés peuvent, sous conditions, être exonérées partiellement des droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur de  [...]

Rescrit du 26 juillet 2011, n° 2011/22Lors d’une succession, les droits de mutation à titre gratuit dus par les héritiers sont calculés sur la part nette revenant à chacun d’eux, déduction faite d’un abattement dont le montant varie selon la qualité  [...]

Instruction fiscale du 3 juin 2011, BOI 13 K-5-11 du 14  À compter du 1er octobre 2011, le seuil de l’obligation de téléprocédure de la TVA est abaissé.Ainsi, les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’exercice de référence (en principe l’avant-  [...]

Cassation civile 1re, 29 juin 2011, n° 10-17168Selon le code civil « le testament est un acte par lequel le testateur exprime ses dernières volontés et dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens et qu’il peut révoque  [...]

Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011, JO du 18À l’heure actuelle, lorsque l’employeur embauche un nouveau salarié, il doit en principe effectuer une déclaration unique d’embauche (DUE) dans laquelle figure la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).  [...]