Art. 21, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29 Les plus-values professionnelles réalisées en cours ou en fin d'exploitation par des entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, dont les recettes annuelles n'excèdent pas  [...]

Décret n° 2011-1971 du 26 décembre 2011, JO du 28Depuis le 1er mars 2011, l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en apprentissage ou en contrat de professionnalisation par une entreprise de moins de 250 salariés peut ouvrir droit à une prime except  [...]

  Art. 13, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29La 4e loi de finances rectificative pour 2011 augmente, pour les opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible depuis le 1er janvier 2012, le taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %.Toutefoi  [...]

Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29Adoptée définitivement en même temps que la loi de finances pour 2012, la 4e loi de finances rectificative a été publiée au Journal officiel le 29 décembre dernier.Tout comme la loi de finances pour 2012,  [...]

 Décret n° 2010-435 du 30 avril 2010, JO du 2 mai   Les prochains soldes d’hiver commenceront le mercredi 11 janvier (à 8 heures du matin) pour s’achever 5 semaines plus tard, soit le mardi 14 février 2012.Toutefois, ils débuteront à une date différe  [...]

 Rép. min. n° 103054, JO du 6 décembre 2011 En principe, l’administration fiscale peut redresser les entreprises en matière d’impôt sur le résultat et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de l  [...]

Lettre-circulaire Acoss n° 2011-24 du 21 mars 2011Les cadeaux ou les bons d’achat (hors chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture) que les comités d’entreprise, ou les employeurs en l’absence de comité d’entreprise, offrent aux salariés sont e  [...]

 Cassation commerciale, 20 septembre 2011, n° 10-20664 Très souvent, le contrat de vente d'un fonds de commerce comporte une clause faisant interdiction au vendeur d'exercer une activité concurrente de celle de l'acheteur.Il n'est pas rare qu'une tel  [...]

Depuis 2010, le Smic est revalorisé le 1 er janvier de chaque année en fonction notamment de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Mais une revalorisation automatique est également prévue par le  [...]

Cassation civile 3e, 14 septembre 2011, n° 10-30825Contrairement à la fixation du loyer initial, bailleur et preneur ne sont pas libres de déterminer comme ils le souhaitent le montant du loyer du bail commercial au moment de son renouvellement.En ef  [...]

 Conseil d’État, 24 août 2011, n° 318144 La plupart des entreprises utilisent désormais un logiciel informatique pour la tenue de leur comptabilité. Cette constatation n’est pas anodine lorsqu'elles font l’objet d’un contrôle fiscal. En effet, la vér  [...]

 Article 40, loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, JO du 29 Il n'est pas rare qu'une entreprise appartenant à un groupe de sociétés mette à disposition d'une autre entreprise de ce groupe un ou plusieurs de ses salariés à qui elle transmet son pouvoir  [...]

Art.8, loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, JO du 29Le Code du travail vous interdit de prévoir une période d’essai en cas d’embauche en contrat à durée indéterminée d’un jeune travailleur à la suite de son apprentissage, sauf dispositions conventionn  [...]

Cassation commerciale, 6 septembre 2011, n° 10-21583Les contrats à reconduction tacite se renouvellent automatiquement à leur terme sans que les intéressés aient besoin d'en manifester le souhait ou en aient même conscience.C'est la raison pour laque  [...]

Rescrit n° 2011/26 du 6 septembre 2011Les entreprises individuelles et les sociétés exerçant une activité de nature industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des formations suivies par  [...]

Réponse ministérielle n° 16525, JO Sénat du 14 avril 2011Le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) qui ne possède pas plus de la moitié du capital social est considéré, en droit de la Sécurité sociale, comme un « assimilé salarié » et,  [...]

Arrêté du 15 juin 2011, JO du 16La nouvelle convention d’assurance chômage, signée le 6 mai dernier, vient d’être agréée par les pouvoirs publics.Cette convention n’apporte pas de modification au taux des contributions d’assurance chômage qui reste f  [...]

Instruction fiscale du 3 juin 2011, BOI 13 K-5-11 du 14  À compter du 1er octobre 2011, le seuil de l’obligation de téléprocédure de la TVA est abaissé.Ainsi, les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’exercice de référence (en principe l’avant-  [...]

Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011, JO du 18À l’heure actuelle, lorsque l’employeur embauche un nouveau salarié, il doit en principe effectuer une déclaration unique d’embauche (DUE) dans laquelle figure la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).  [...]

Article 1er, loi n° 2011-302 du 22 mars 2011, JO du 23Depuis le 1er juin dernier, les restaurateurs et les débitants de boissons à emporter qui s’installent n’ont plus à déposer de déclaration fiscale préalable (la « déclaration de profession ») aupr  [...]