Art. 13, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29La 4e loi de finances rectificative pour 2011 augmente, pour les opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible depuis le 1er janvier 2012, le taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %.Toutefoi  [...]

Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29L'administration fiscale dispose d'un délai, dit "de reprise", de trois ans ou de six ans pour contrôler les droits d'enregistrement dus à l'occasion d'une succession ou d'une donation.Mais afin d'assurer  [...]

Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29Adoptée définitivement en même temps que la loi de finances pour 2012, la 4e loi de finances rectificative a été publiée au Journal officiel le 29 décembre dernier.Tout comme la loi de finances pour 2012,  [...]