Communiqué du ministère du Budget du 12 avril 2012, n° 144La Direction générale des finances publiques (DGFiP) vient d’annoncer que la date limite de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu, sous format papier, était fixée au jeudi 31 mai 2012  [...]

 Instruction du 30 mars 2012, BOI 6 C-6-12 du 11 avril Un plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été mis en place par la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet dernier. Ce plafonnement s’applique lorsque  [...]

Art. 3, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23La cession d’une entreprise ou la cessation d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole entraîne des conséquences fiscales immédiates (notamment l’imposition des bénéfice  [...]

Cassation sociale, n° 10-19001, 26 octobre 2011Lorsqu’un employeur organise une délégation générale de signature au profit d’un cadre, il ne peut ensuite en principe pas la lui retirer sans obtenir préalablement son accord. Telle est en effet la solu  [...]

Cassation commerciale, 14 février 2012, n° 11-10765Lorsqu’une personne décède, une déclaration de succession doit être déposée auprès de l’administration fiscale par les héritiers ou par le notaire, en principe dans les 6 mois à compter du décès. Cet  [...]

 Article 37, V, loi n° 2011-1906, 21 décembre 2011, JO du 22 Alors que les pouvoirs publics avaient décidé de supprimer l'obligation pour les artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux d'effectuer une déclaration commune des revenu  [...]

Cassation commerciale, 17 janvier 2012, n° 10-28599L’administration fiscale dispose du pouvoir de contrôler les déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Elle y apporte ainsi des rectifications en cas d’omissions, d’insuffisances d’inf  [...]

Chaque année, les professionnels libéraux doivent en principe verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dont le montant diffère pour chaque section. Et la Caisse nationale  [...]

Cassation commerciale. 17 janvier 2012, n° 10-27185En matière successorale, la technique du démembrement de propriété permet à une personne d'anticiper la transmission de son patrimoine en donnant la nue-propriété d’un bien tout en conservant son usu  [...]

Rep. min. n° 118959, JOAN du 3 janvier 2012Afin de faciliter le paiement des droits de succession, les héritiers peuvent demander à l'administration fiscale que le versement de ces droits soit fractionné et étalé dans le temps.Dans ce cas, les droits  [...]

 Article 21, loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, JO du 22 Comme annoncé, à compter des périodes d'imposition ouvertes depuis le 1 er octobre 2011, les barèmes de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) sont alourdis dans  [...]

Art. 57, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, JO du 29L'administration fiscale peut, dans le cadre de règles dérogatoires, transmettre gratuitement à certains propriétaires des informations relatives aux transacti  [...]

  Art. 13, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29La 4e loi de finances rectificative pour 2011 augmente, pour les opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible depuis le 1er janvier 2012, le taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %.Toutefoi  [...]

Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29L'administration fiscale dispose d'un délai, dit "de reprise", de trois ans ou de six ans pour contrôler les droits d'enregistrement dus à l'occasion d'une succession ou d'une donation.Mais afin d'assurer  [...]

Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29Adoptée définitivement en même temps que la loi de finances pour 2012, la 4e loi de finances rectificative a été publiée au Journal officiel le 29 décembre dernier.Tout comme la loi de finances pour 2012,  [...]

Rescrit n° 2011/36 du 27 décembre 2011La loi du 29 juillet dernier portant réforme de la fiscalité du patrimoine a supprimé le droit à restitution des impôts directs au titre du bouclier fiscal dont bénéficiaient les contribuables qui acquittaient de  [...]

Rép. min. n° 115883, JOAN du 8 novembre 2011Bien souvent à l'occasion de la donation de la nue-propriété d'un bien, le donateur se réserve l'usufruit de ce dernier sa vie durant. Il peut également prévoir qu'à son décès, cet usufruit bénéficiera à un  [...]

 Cassation civile 1re,  9 novembre 2011, n°10-12123 La loi protège le patrimoine commun des époux et exige ainsi l’accord et la signature des deux conjoints pour vendre certains biens tels qu’un logement ou un fonds de commerce.Et il en est de même p  [...]

Jusqu’au mois de juillet dernier, les petits-enfants succédant à l’un de leurs grands-parents après renonciation ou décès de leur père ou de leur mère, enfant unique, pouvaient bénéficier de l’abattement de 159 325 € applicable aux successions en lig  [...]

Première partie du projet de loi de finances pour 2012 adoptée par l’Assemblée nationale le 25 octobre 2011Les députés ont terminé le 25 octobre dernier l’examen de la 1re partie du projet de loi de finances pour 2012. Présentation des principaux ame  [...]