Parmi les mesures phares présentées par le chef de l'État le 29 avril dernier figurent une simplification de la fiscalité des plus-values mobilières, une mobilisation du PEA en faveur des PME-ETI et la fin de l'indicateur « 040 » de la Banque de Fran  [...]

Comme chaque année, les artisans, les commerçants et les industriels doivent effectuer une déclaration de revenus auprès du Régime social des indépendants (RSI), qui servira à établir la base de calcul des cotisations sociales. Précision   [...]

Rép. min. n° 17365, JOAN du 2 avril 2013Le gouvernement vient de confirmer que les travailleurs indépendants n'employant pas de salariés ne pouvaient pas bénéficier du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE).En effet, leur rémunération, qui selon  [...]

Cassation sociale, 6 février 2013, no 11-23738  Le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre d'une dissimulation d'activité ou d'une dissimulation d'emploi salarié a droit, lors de la rupture de la relation de travail et quel qu'en soit  [...]

www.impots.gouv.fr, actualités, 27 mars 2013Le calendrier de déclaration des revenus 2012 vient d'être annoncé. Le gouvernement en a profité pour présenter, par ailleurs, les nouveautés et les simplifications attachées à la déclaration 2013. Les cont  [...]

Les frais qu'un salarié justifie avoir engagés pour les besoins de son activité professionnelle, et dans l'intérêt de son employeur, doivent lui être remboursés. En application de ce principe, il revient ainsi à l'employeur de prendre en charge notam  [...]

Conseil d'État, 13 février 2013, n° 342197Pour bénéficier de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre d'une année N, c'est-à-dire pour être dispensées de facturer de la TVA, les entreprises doivent avoir réalisé au titre de l  [...]

Rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement, Exercice 2012, décembre 2012Si les dispositions de la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008 visant à réduire les délais de paiement entre professionnels ont porté leurs fruits dans u  [...]

BOI-BIC-RICI-10-150-10 du 5 février 2013Le crédit d'impôt compétitivité emploi  (CICE) récemment instauré ne peut bénéficier qu'à des entreprises soumises à un régime réel d'imposition. Cette règle excluant notamment les entrepreneurs soumis au régim  [...]

Article 19, décret no 2012-1550 du 28 décembre 2012, JO du 30Les travailleurs indépendants dont les revenus annuels d'activité sont inférieurs à un certain seuil sont exonérés du paiement de la cotisation d'allocations familiales. Ce seuil correspond  [...]

Article 3, décret no 2012-1551 du 28 décembre 2012, JO du 30Les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont provisoirement calculées sur leurs revenus d'activité de l'avant-dernière année et sont ensuite régularisées lorsque ces revenus s  [...]

CCRCS, délibération des 26 septembre et 25 octobre 2012, avis n° 2012-033Depuis quelques mois, les commerçants et les sociétés ont la possibilité de mentionner au registre du commerce et des sociétés (RCS) l'adresse de leur site Internet (on parle de  [...]

Délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012, JO du 13 juilletDe très nombreuses entreprises détiennent et gèrent des fichiers de clients et de prospects dans lesquels figurent, par définition, des informations à caractère personnel. Ces fichiers et les  [...]

Réforme emblématique du gouvernement dans le domaine du soutien aux entreprises, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) bénéficie désormais d'un espace dédié sur le site du ministère des Finances. Sur ce portail, il est possible d  [...]

Communiqué du ministère du Travail, 17 décembre 2012.Depuis 2010, le Smic est revalorisé le 1er janvier de chaque année en fonction notamment de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Afin d'apporter un soutien immédiat au pouvoir d'acha  [...]

Conseil constitutionnel, décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012, JO du 8Une procédure de redressement judiciaire est ouverte par le tribunal (tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, tribunal de grande i  [...]

Communiqué du ministère de l'Économie et des Finances du 12 novembre 2012.Les auto-entreprises sont en principe exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) l'année de leur création et les deux années suivantes. Le statut d'auto-entrepreneu  [...]

Accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012Les partenaires sociaux sont parvenus, le 19 octobre dernier, à un accord afin de favoriser l'embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée, le maintien dans l'entreprise des seniors, ainsi qu  [...]

 Cassation civile 2e, 11 octobre 2012, n° 11-17944L'aide bénévole, et notamment l'entraide familiale, est très répandue dans les petites entreprises, notamment en début d'activité. Mais attention, la participation durable, régulière et permanente d'u  [...]

Avis du Conseil d'État, 13 juillet 2012, n° 358931Lorsque vous cédez une partie de votre activité, vous pouvez, sur option et sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt, totale ou partielle, sur la plus-value de cession.Pour cela  [...]