La revente à perte, qui consiste pour un commerçant à revendre ou à annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, est, en principe, interdite en France. Cette pratique est même sanctionnée pénalement par  [...]

Comme chaque année, les artisans, les commerçants et les industriels doivent effectuer une déclaration de revenus auprès du Régime social des indépendants (RSI), qui servira à établir la base de calcul des cotisations sociales. Précision   [...]

Rép. min. n° 17365, JOAN du 2 avril 2013Le gouvernement vient de confirmer que les travailleurs indépendants n'employant pas de salariés ne pouvaient pas bénéficier du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE).En effet, leur rémunération, qui selon  [...]