Décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012, JO du 28Les commerçants sont autorisés à organiser leurs prochains soldes d'été à partir du mercredi 26 juin 2013 à 8 heures du matin et jusqu'au mardi 30 juillet 2013 inclus, soit pendant 5 semaines comme le  [...]

Cassation civile 3e, 26 mars 2013, n° 11-24311 Les juges viennent de réaffirmer que le paiement de la taxe foncière ne peut être mis à la charge du locataire que si une clause du bail commercial le prévoit expressément.Ainsi, dans une récente affaire  [...]

Même si elles représentent 95 % des entreprises françaises, les TPE sont peu entendues et ne bénéficient que d'un faible soutien des politiques et des administrations. Fort de ce constat, Pierre Moyer, actuel vice-président du Tribunal de commerce de  [...]

La revente à perte, qui consiste pour un commerçant à revendre ou à annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, est, en principe, interdite en France. Cette pratique est même sanctionnée pénalement par  [...]

Comme chaque année, les artisans, les commerçants et les industriels doivent effectuer une déclaration de revenus auprès du Régime social des indépendants (RSI), qui servira à établir la base de calcul des cotisations sociales. Précision   [...]

Rép. min. n° 17365, JOAN du 2 avril 2013Le gouvernement vient de confirmer que les travailleurs indépendants n'employant pas de salariés ne pouvaient pas bénéficier du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE).En effet, leur rémunération, qui selon  [...]

Cassation sociale, 6 février 2013, no 11-23738  Le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre d'une dissimulation d'activité ou d'une dissimulation d'emploi salarié a droit, lors de la rupture de la relation de travail et quel qu'en soit  [...]

www.impots.gouv.fr, actualités, 27 mars 2013Le calendrier de déclaration des revenus 2012 vient d'être annoncé. Le gouvernement en a profité pour présenter, par ailleurs, les nouveautés et les simplifications attachées à la déclaration 2013. Les cont  [...]

Les frais qu'un salarié justifie avoir engagés pour les besoins de son activité professionnelle, et dans l'intérêt de son employeur, doivent lui être remboursés. En application de ce principe, il revient ainsi à l'employeur de prendre en charge notam  [...]

Conseil d'État, 28 décembre 2012, n° 347607Une société civile immobilière qui se livre à une activité commerciale est passible de l'impôt sur les sociétés (IS). C'est notamment le cas lorsqu'elle donne habituellement en location des locaux meublés.À  [...]

BOI-BIC-RICI-10-150-10 du 5 février 2013Le crédit d'impôt compétitivité emploi  (CICE) récemment instauré ne peut bénéficier qu'à des entreprises soumises à un régime réel d'imposition. Cette règle excluant notamment les entrepreneurs soumis au régim  [...]

Article 19, décret no 2012-1550 du 28 décembre 2012, JO du 30Les travailleurs indépendants dont les revenus annuels d'activité sont inférieurs à un certain seuil sont exonérés du paiement de la cotisation d'allocations familiales. Ce seuil correspond  [...]

Article 3, décret no 2012-1551 du 28 décembre 2012, JO du 30Les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont provisoirement calculées sur leurs revenus d'activité de l'avant-dernière année et sont ensuite régularisées lorsque ces revenus s  [...]

CCRCS, délibération des 26 septembre et 25 octobre 2012, avis n° 2012-033Depuis quelques mois, les commerçants et les sociétés ont la possibilité de mentionner au registre du commerce et des sociétés (RCS) l'adresse de leur site Internet (on parle de  [...]

Cassation civile 3e, 19 décembre 2012, n° 11-23541La Cour de cassation vient de préciser que le bailleur d'un commerce situé dans un centre commercial dont il est le propriétaire est tenu d'entretenir les parties communes de ce centre (toilettes, par  [...]

Réforme emblématique du gouvernement dans le domaine du soutien aux entreprises, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) bénéficie désormais d'un espace dédié sur le site du ministère des Finances. Sur ce portail, il est possible d  [...]

Cassation commerciale, 23 octobre 2012, n° 11-24033À quelques exceptions près (notamment les contrats de travail des salariés et les contrats d'assurance), la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas le transfert automatique à l'acquéreur des contr  [...]

Conseil constitutionnel, décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012, JO du 8Une procédure de redressement judiciaire est ouverte par le tribunal (tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, tribunal de grande i  [...]

Le commerçant qui souhaite que son bail soit renouvelé doit en faire la demande au bailleur dans les six mois qui précèdent l'expiration du contrat. Mais attention : il ne doit pas formuler cette demande prématurément. Car une demande de renouvelleme  [...]

Accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012Les partenaires sociaux sont parvenus, le 19 octobre dernier, à un accord afin de favoriser l'embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée, le maintien dans l'entreprise des seniors, ainsi qu  [...]