Rép. min. n° 9070, JOAN du 23 avril 2013Une contribution exceptionnelle d'impôt de solidarité sur la fortune a été mise à la charge des personnes assujetties à cet impôt au titre de 2012, c'est-à-dire de celles disposant au 1er janvier d'un patrimoin  [...]

Rép. min. n° 8582, JOAN du 9 avril 2013À ce jour, les plus-values immobilières portant sur les terrains à bâtir sont, à l'instar des autres biens immobiliers, soumises à l'impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19 % et aux prélèvements sociaux  [...]

Rep. min. n° 11871, JOAN du 12 mars 2013Les personnes qui disposent d'un patrimoine dont la valeur nette taxable est supérieure à 1,3 million d'euros au 1er janvier 2013 sont soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).Ces redevables doiven  [...]